| PRESTATIONS Aide à la création Assistance administrative Assistance commerciale Carte de visite Carte de voeux Flyers Création de site Internet Logos Affiches Marquage adhésif Enseigne Traitement de courriers Envoi de courriers Tenue de standard Suivi prospects Suivi clients Suivi fournisseurs Devis Facturation Avoir Règlement Encaissement Relance Recouvrement de créances Suivi de chantier Prospection Négociation Assistance comptable Suivi des comptes Classement et Archivages Démarches administratives Gestion de mails Photocopie Fax Recherche Internet Création de base de données Aide à la gestion Suivi d'approvisionnement Envoi d'emailing Envoi de publipostage Campagne publicitaire Montage de dossiers Enquête Suivi d'enquête Prospection Etude et développement Etude de marché Veille concurentielle Préparation de réunion Préparation de déplacement Suivi de rendez-vous Démarches juridiques Secrétariat Télésecrétariat | Ce statut s’adresse en particulier aux étudiants, salariés, fonctionnaires, demandeurs d'emploi et retraité qui souhaitent créer une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale,ne veulent pas nécessairement créer une société commerciale pour exercer une activité à titre principal ou complémentaire et souhaitent pouvoir débuter ou arrêter facilement leur activité. Forme juridique : Obligatoirement Entreprise Individuelle (EI) pas de capital minimum mais responsabilité totale et illimité de l'exploitant. L'entreprise portera officiellement votre nom, mais vous pouvez lui adjoindre un nom commercial. Avantages du statut auto-entrepreneur : - Dispense d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés RCS. (Les professions libérales ne sont pas concernées par cette dispense).
Les artisans sont soumis à l'inscription au Registre des Métiers RM (depuis 2010). Ils resteront toutefois dispensés du paiement des frais d’immatriculation, ainsi que du stage de préparation à l’installation, auquel sont soumis les artisans classiques. - Application du régime fiscal et social des micro-entreprises.
- Création et radiation extrêmement simplifiées et rapides (possible par Internet).
Accessibilité : Ce statut n'est accessible qu'aux entreprises ayant un chiffre d'affaires maximum pour 2010 de : - 80 300 euros HT pour une activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement.
- 32 100 euros HT pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
Le délai pendant lequel l'auto-entrepreneur peut bénéficier du régime micro-social sans réaliser de chiffre d'affaires est de 36 mois (Loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009, article 71).
Charges sociales : Obligatoirement régime micro-social avec prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel (au choix) calculé sur le chiffre d'affaires et égal à partir du 1° janvier 2009 à : - 12% pour une activité commerciale.
- 21,3% pour une activité de prestations de services
- 18,3% pour les prestations de service des professionnels libéraux affiliés à la CIPAV.
Aucune déduction de frais ou de charges possible pour l'application de ce pourcentage Fiscalité : Si la condition de revenu maximum du foyer fiscal est remplie, prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel (au choix) calculé sur le chiffre d'affaires, mis en place au 1° janvier 2009 et égal à - 1 % s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement,
- 1,7 % pour les entreprises dont l’activité principale est de fournir des prestations autres que celles relevant du seuil de 80 000 euros,
- 2,2 % autres prestations de service, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Aucune déduction de frais ou de charges possible pour l'application de ce pourcentage Cette option n'est possible que pour les personnes ayant déjà opté pour le régime micro-social.
Si la condition de revenu maximum du foyer fiscal n'est pas remplie l'auto-entrepreneur sera assujetti au régime de base de la micro-entreprise, barème progressif après un abattement forfaitaire.
Taxe professionnelle :
Les contribuables ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu sont exonérés de la taxe professionnelle pour une période de deux ans à compter de l’année qui suit celle de la création de leur entreprise, ce qui correspond de fait à trois ans sans payer de TP. La taxe professionnelle va être remplacée par la "contribution économique territoriale" en 2010, une cotisation sur la valeur ajoutée et une contribution foncière. Les auto-entrepreneurs seront totalement dispensés de la contribution sur la valeur ajoutée, et exemptés de la contribution foncière des entreprises l’année de la création de leur activité ainsi que les deux années suivantes.
Obligations comptables : Elles sont allégées. Un livre-journal détaillant vos recettes devra être tenu, et pour les seules activités de vente ou de fourniture de logement, un registre récapitulatif par année présentant le détail de vos achats. L'ensemble des factures et pièces justificatives relatives à vos achats, ventes et prestations de services devront être conservées. Enfin, la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" devra être portée sur vos factures. Comment se déclarer auto-entrepreneur : En effectuant une simple déclaration d'activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) : - si vous exercez une activité commerciale, auprès de la chambre de commerce et d'industrie, - si vous exercez une activité artisanale, auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat, - si vous exercez une activité libérale, auprès de l'Urssaf. Vous pourrez également effectuer cette déclaration sur Internet Assurance professionnelle :
Vous devez respecter les obligations d’assurance professionnelle en fonction de l’activité exercée.
Elles varient en fonction de l’activité exercée. La loi impose pour certaines activités (comme le bâtiment) l’obligation de souscrire certaines assurances. Il convient également de vous renseigner avant de démarrer votre activité sur vos obligations en termes d’assurances auprès des chambres consulaires, des ordres ou organisations professionnels ou des services de contrôle de l’Etat. L’auto-entrepreneur comme tout entrepreneur, peut voir sa responsabilité civile professionnelle engagée dans le cadre de ses activités professionnelles. La souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle n’est pas obligatoire, sauf pour certaines activités. Respect de la réglementation générale et des normes techniques professionnelles :
Les dispositions légales et réglementaires, ainsi que les normes techniques professionnelles, notamment en matière d’hygiène et de sécurité, ou de droit du travail applicables aux salariés et de protection du consommateur s’appliquent à l’auto-entrepreneur. |